ARTICLE DU JOUR
Franchises médicales : ce qui a changé au 31 mars

Les augmentations des franchises médicales et des participations forfaitaires, prévues par les décrets du 17 février 2024, sont entrées en vigueur le 31 mars 2024. Objectif pour l'Assurance Maladie : une économie de 830 millions d'euros.
 
Le montant des franchises médicales vient de doubler, passant à 1 euro, soit + 0,5 € par boîte de médicament (ou unité de conditionnement). Aucun plafond journalier n'est encore en place pour les médicaments.
Ces modifications s'appliquent également en cas de dispensation à l'unité. De même, la franchise pour les actes effectués par un auxiliaire médical (acte paramédical) passe de 0,5 € à 1 €, et celle pour les transports sanitaires passe de 2 € à 4 €.
Le niveau de plafond journalier des franchises médicales double également : il est désormais de 4 € pour les actes médicaux et paramédicaux et de 8 € pour les transports sanitaires.
En outre, le montant de la participation forfaitaire évolue, désormais, compris entre 2 et 3 € (1 € jusqu'à présent) pour les consultations, les actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, les analyses de biologie et les examens de radiologie.
Par conséquent, le nombre maximum de participations forfaitaires des assurés est de 25 actes par an (50 auparavant), avec un doublement prévu pour juin.
En revanche, le plafond annuel des franchises médicales demeure inchangé à 50 €.
 
La franchise médicale est déduite automatiquement des remboursements effectués par l’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
En cas de tiers payant, celle-ci est déduite plus tard, sur toute prochaine somme versée par l'Assurance Maladie, pour lui ou l'un de ses enfants. Si l’assuré ou son enfant n’a pas l’occasion de recevoir de remboursement, le règlement des franchises peut aussi être demandé par sa caisse d'assurance maladie, via le service Paiement des créances en ligne.
Enfin, les franchises médicales et participations forfaitaires continuent de s'appliquer à tous les assurés, sauf aux mineurs, aux femmes enceintes, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l'aide médicale de l'État (AME), ainsi qu'aux victimes d'un acte de terrorisme.
 
Référence :
Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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